Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les prestations de services réalisées par Kevin Parent, entrepreneur individuel basé à Montpellier, dans le cadre de son activité freelance.
Article 1 · Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables à toute prestation réalisée par Kevin Parent (ci-après « le Prestataire ») pour un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 · Prestations proposées
Le Prestataire propose des services de :
- Création de sites internet (vitrine, e-commerce, applicatifs)
- Développement d'applications web sur mesure
- Administration et développement de CRM (Salesforce, Zoho, Pipedrive)
- Automatisation de process métier et intégrations inter-outils
- Conseil, audit, formation
Article 3 · Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillé précisant : le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (signature manuscrite, électronique ou acceptation écrite par email), accompagné le cas échéant d'un acompte.
Article 4 · Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (sauf dépassement des seuils, auquel cas la TVA sera applicable et mentionnée).
Modalités :
- Acompte de 50% à la commande.
- Solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu.
- Missions longues : facturation mensuelle possible à échéance de 15 jours.
- Paiement par virement bancaire. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 · Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et sont conditionnés à la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning sans pénalité pour le Prestataire.
Article 6 · Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser la prestation avec diligence et selon les règles de l'art
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
- Informer le Client de toute difficulté pouvant affecter la prestation
- Livrer les travaux conformément au périmètre du devis
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf disposition expresse contraire.
Article 7 · Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile les éléments nécessaires (contenus, accès, validations, réponses aux questions)
- Désigner un interlocuteur unique et disponible pour la durée de la prestation
- Régler les factures selon les modalités prévues
- Collaborer de bonne foi avec le Prestataire
Article 8 · Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et composants génériques réutilisables développés antérieurement à la mission.
Les livrables spécifiques créés pour le Client (code source, designs, configurations sur mesure) lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, aucune cession de droit n'intervient.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, données).
Article 9 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pour une durée de 5 ans suivant la fin de la mission. Le Prestataire peut citer le nom du Client et décrire la prestation réalisée à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Article 10 · Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. Elle est limitée au montant hors taxes de la prestation ayant donné lieu au dommage.
Le Prestataire n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, d'image), des défaillances d'outils tiers (hébergeur, CRM, API), des contenus fournis par le Client, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client.
Article 11 · Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation :
- Les prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité
- Les livrables déjà produits sont remis au Client après paiement du solde correspondant
Article 12 · Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes, pannes réseau généralisées, etc.). La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Article 13 · Protection des données personnelles
Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour toute donnée personnelle traitée dans le cadre de la mission. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
Article 14 · Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf s'il a expressément renoncé à ce droit pour une exécution anticipée. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Article 15 · Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier, sauf règles d'ordre public contraires.
Article 16 · Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Prestataire. Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Ce recours est sans préjudice des autres voies d'action légales disponibles.
Article 17 · Acceptation
La signature du devis ou le versement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : avril 2026.