Conditions contractuelles
Les présentes conditions régissent les prestations de services réalisées par Kevin Parent, basé à Montpellier, dans le cadre de son activité freelance.
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables à toute prestation réalisée par Kevin Parent (ci-après « le Prestataire ») pour un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose des services de :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillé précisant : le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (signature manuscrite, électronique ou acceptation écrite par email), accompagné le cas échéant d'un acompte.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (sauf dépassement des seuils, auquel cas la TVA sera applicable et mentionnée).
Modalités :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et sont conditionnés à la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning sans pénalité pour le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf disposition expresse contraire.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et composants génériques réutilisables conçus antérieurement à la mission.
Les livrables spécifiques créés pour le Client (code source, designs, configurations sur mesure) lui sont cédés à titre exclusif après paiement intégral de la prestation. Avant paiement complet, aucune cession de droit n'intervient.
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, données).
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pour une durée de 5 ans suivant la fin de la mission. Le Prestataire peut citer le nom du Client et décrire la prestation réalisée à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. Elle est limitée au montant hors taxes de la prestation ayant donné lieu au dommage.
Le Prestataire n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, d'image), des défaillances d'outils tiers (hébergeur, CRM, API), des contenus fournis par le Client, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation par le Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes, pannes réseau généralisées, etc.). La partie empêchée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour toute donnée personnelle traitée dans le cadre de la mission. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf s'il a expressément renoncé à ce droit pour une exécution anticipée. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Montpellier, sauf règles d'ordre public contraires.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le Prestataire. Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Ce recours est sans préjudice des autres voies d'action légales disponibles.
La signature du devis ou le versement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Une question sur ces conditions ? Écrivez-moi ou appelez le 06 50 90 30 03.